La création et l’exploitation d’une agence immobilière sont soumises à certaines obligations, telles que l’inscription au RCS (Registre des sociétés et des entreprises), la délivrance de cartes professionnelles et la délivrance de certificats d’habilitation aux employés. La procédure s’effectue auprès de la Chambre de commerce locale. Il existe des règles de publication pour les annonces de vente et de location. Un agent doit disposer d’une procuration écrite autorisant la transaction.
Qui délivre les cartes professionnelles pour travailler dans le secteur de l’immobilier ?
La Chambre de Commerce et de l’industrie délivre des cartes professionnelles aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de la loi Hoguet y compris les agents immobiliers. En effet, la CCI est l’organisation chargée de la délivraison des cartes professionnelles des différents métiers dans toute l’UE. Vous pouvez vous rapprocher d’une CCI locale pour votre enregistrement.
Quels documents doivent être soumis à la CCI pour obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier ?
Pour obtenir une carte professionnelle et devenir agent immobilier, vous devez remplir un certain nombre de conditions et présenter certains documents :
- Diplôme ou certificat attestant d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier.
- Exigences en matière de personnel : extrait du casier judiciaire (n° préliminaire)
- Attestation d’assurance responsabilité professionnelle (si l’agent a causé des dommages à un tiers dans le cadre de ses fonctions).
- Lettre de garantie financière (d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement de crédit).
- L’extrait K ou Kbis doit avoir au moins un mois.
Cela vous permet de vous enregistrer en toute quiétude.
Conditions d’obtention d’une carte professionnelle
Pour obtenir une carte de propriétaire professionnel et devenir indépendant, vous devez remplir cinq conditions conformément au règlement relatif à la délivrance de la carte de propriétaire professionnel en vigueur.
- Condition 1 : Le demandeur doit avoir les qualifications nécessaires.
La première condition concerne la vérification des qualifications professionnelles du demandeur. Dans la pratique, cette condition est exprimée comme une charge de la preuve que le candidat possède les qualifications nécessaires pour la profession. Ainsi, plusieurs hypothèses s’imposent. Selon la première hypothèse, le demandeur est effectivement titulaire d’un diplôme. Mais si vous n’avez que le baccalauréat ou un diplôme équivalent, vous pouvez demander une carte professionnelle. Il vous suffit de démontrer que vous avez une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une organisation ou auprès d’un titulaire de carte.
- Condition 2 : Pas de casier judiciaire.
La deuxième condition est qu’il ne doit pas y avoir de casier judiciaire ou de B2.
- Condition 3 : Vous devez avoir une assurance responsabilité civile.
La troisième condition est la présentation d’une attestation d’assurance responsabilité civile ou d’assurance responsabilité professionnelle.
- Condition 4 : Une garantie financière doit être fournie.
La quatrième condition est que la sécurité financière soit assurée. Ceci est nécessaire pour garantir la possibilité pour l’agent de retenir des fonds appartenant à un tiers.
En pratique, cette garantie est obtenue auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque. Le coût de l’obtention d’une telle garantie est en moyenne d’environ 1 500 euros.
- Condition 5 : Compte séquestre
Enfin, lors de la collecte de fonds auprès des clients, les demandeurs doivent prouver qu’ils ont ouvert un compte séquestre auprès d’une institution bancaire.
En somme, vous devrez vous rapprocher de la CCI, si vous souhaitez obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier.